1. Les candidats ayant réussi l'épreuve théorique pour le certificat de capacité du groupe A, groupe B et attestation spéciale radar avant la publication du présent arrêté conservent la validité de ce résultat pendant 5 ans à la date anniversaire de l'examen théorique. Ils subissent les épreuves pratiques correspondantes. Avant le 18 janvier 2032, ils doivent échanger leur certificat ainsi obtenu contre un certificat de qualification de l'Union.
Arrêté du 27 avril 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
TexteArrêté du 27 avril 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000045801443
Texte parentLEGITEXT000045801367
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