1. Les certificats de capacité de catégorie A délivrés avant le 7 avril 1998 doivent être échangés avant le 17 janvier 2032 contre des certificats de qualification de conducteurs. La demande d'échange doit être formulée conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-1 du code des transports.
Arrêté du 27 avril 2022 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
TexteArrêté du 27 avril 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000045801445
Texte parentLEGITEXT000045801367
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