Arrêté du 27 avril 2022 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

TexteArrêté du 27 avril 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000045801449

Texte parentLEGITEXT000045801367

Référencearticle 22 de l'arrêté du 27 avril 2022 (version du 15 mai 2022)Légifrance →

1. Le directeur des transports ferroviaires fluviaux et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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