Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-813 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804397
Texte parentLEGITEXT000045804367
Référencearticle 11 du décret n°2022-813 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 8 bis.-Le rapport d'activité prévu au V bis de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est exigé, prévus au VI du même article, sont adressés à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de téléservice.
« La procédure de mise en demeure prévue aux deuxième et troisième alinéas du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est applicable lorsque le rapport d'activité, les comptes annuels ou le rapport du commissaire aux comptes sont incomplets. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 Divisions : Art. 8 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.