Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Publics concernés : administrations (préfectures), créateurs et gestionnaires de fonds de dotation. Objet : modalités d'application de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie tel que modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent qu'aux déclarations effectuées après l'entrée en vigueur du décret. Notice : la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale. Sans remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l'article 17 de la loi du 24 août 2021 renforce les moyens de contrôle a posteriori et les pouvoirs de sanction dont dispose l'autorité préfectorale. L'article 22 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 soumet les fonds de dotation à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui fait obligation de présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère. Le décret précise les modalités de versement de la dotation initiale et étend le recours obligatoire à un comité consultatif. Il précise en outre le contenu des déclarations de création et de modifications des statuts, du rapport d'activité et des comptes annuels, et notamment les modalités d'information et de justification de la perception et de l'utilisation de ressources ou avantages provenant de l'étranger. Il prévoit par ailleurs la transmission dématérialisée des documents à l'autorité administrative. Concernant le contrôle de l'autorité administrative, le décret précise les conditions et modalités de la suspension de l'activité d'un fonds de dotation par l'autorité préfectorale et définit les différents cas de dysfonctionnement susceptibles d'entrainer une suspension ou une saisine des autorités judiciaires en vue d'une dissolution. Il tire enfin les conséquences de la nouvelle terminologie adoptée dans la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, du principe de gratuité des publications au Journal officiel de la République française issus de l'arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017, et de l'abrogation de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale relatif aux actifs éligibles aux placements des fonds de dotation. Références : le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et suivants ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 4-2 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, notamment son article 140, dans la rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation ;

Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,