Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-813 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804415
Texte parentLEGITEXT000045804367
Référencearticle 7 du décret n°2022-813 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième », et le mot : « faites » est remplacé par les mots : « engagées sans délai et notifiées » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 : art. 5
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