Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-813 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804405
Texte parentLEGITEXT000045804367
Référencearticle 19 du décret n°2022-813 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 : art. 15
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