Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-813 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804413
Texte parentLEGITEXT000045804367
Référencearticle 4 du décret n°2022-813 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 bis, après les mots : « versé en numéraire » sont insérés les mots : « par les fondateurs au cours du premier exercice comptable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 Divisions : Art. 2 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.