Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « graves » est supprimé ;
3. 2° Au b, les mots : « du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et » et « relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels, et à la mission du commissaire aux comptes » sont supprimés ;
4. 3° Le f devient le d et le d devient le f ;
5. 4° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « e) Le fait, pour le fonds de dotation, de n'avoir pas respecté l'obligation de constituer la dotation initiale dans les conditions prévues à l'article 2 bis du présent décret ; »
7. 5° Après le f, sont insérés les g, h, i, j k et l ainsi rédigés :
8. « g) La poursuite de l'activité ou de l'existence du fonds de dotation au-delà du terme statutaire de celui-ci ;
9. « h) Le fait, pour le fonds de dotation, de faire appel à la générosité du public sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation administrative prévue à l'article 11 du présent décret ;
10. « i) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir respecté la suspension administrative prévue aux deuxième et troisième alinéas du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
11. « j) Le fait, pour le fonds de dotation, de bénéficier de fonds publics en violation des dispositions du III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
12. « k) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir transmis à l'autorité administrative les documents complets exigés dans le cadre du pouvoir d'investigation de celle-ci prévu au premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
13. « l) Le fait que les décisions prises par les dirigeants du fonds de dotation ne permettent pas d'assurer la continuité de son activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 : art. 9