Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-813 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804403
Texte parentLEGITEXT000045804367
Référencearticle 17 du décret n°2022-813 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié:
2. 1° Au b, la référence « L. 654-6 » est remplacée par la référence « L. 654-5 » ;
3. 2° Au c, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés ;
4. 3° Après le c, est inséré un d ainsi rédigé :
5. « d) Lorsque le fonds de dotation ne respecte pas une des obligations de transmission à l'autorité administrative prévues aux articles 4 et 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 : art. 12
Aller plus loin
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