1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-813 du 16 mai 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 18 mai 2022.
TexteDécret n°2022-813 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804409
Texte parentLEGITEXT000045804367
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