Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-813 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804423
Texte parentLEGITEXT000045804367
Référencearticle 16 du décret n°2022-813 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 : art. 11
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