Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-813 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804387
Texte parentLEGITEXT000045804367
Référencearticle 2 du décret n°2022-813 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la troisième phrase de l'article 1er, les mots : « l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 332-2 du code des assurances ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 : art. 1
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