Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-813 du 16 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045804389
Texte parentLEGITEXT000045804367
Référencearticle 5 du décret n°2022-813 du 16 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « V bis » ;
3. 2° A la troisième phrase, après les mots : « les comptes annuels du fonds de dotation » sont insérés les mots : «, dont, le cas échéant, l'état séparé prévu à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au troisième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.