Titre XI : Fin de contrat - Licenciement - Démission - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi
Chapitre IV : Rupture conventionnelle
IdentifiantLEGIARTI000045808642
Texte parentLEGITEXT000045808463
Référencearticle 45-6 du décret n°91-155 du 6 février 1991 (version du 18 mai 2022)Légifrance →
1. Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur :
2. 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
3. 2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
4. 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 45-2 ;
5. 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, les conditions de l'obligation de remboursement prévue à l'article 45-10 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-23 du code général de la fonction publique et à l'article 432-13 du code pénal.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.