1. Il est créé, au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045837957
Texte parentLEGITEXT000045837941
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