Article en vigueur depuis le 1er juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045837959
Texte parentLEGITEXT000045837941
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. Il est créé, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2. Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
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