1. Il est créé auprès de la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des vingt-six centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 27 mai 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045837965
Texte parentLEGITEXT000045837941
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