Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques). « Lorsque le propriétaire de l'engin est une personne morale, la déclaration comporte :
3. «-le numéro de SIRET ou le numéro de RNA ; «-la raison sociale ; «-les coordonnées postales du siège social ; «-la civilité, le nom de famille (et le cas échéant, le nom d'usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques du représentant légal et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2009 : art. 2