Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045843608
Texte parentLEGITEXT000045843599
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :
3. «-dans les cas où le téléservice “ FranceConnect ” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;
«-et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;
«-et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mai 2009 : art. 4
Aller plus loin
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