Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes :
3. «-dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “ FranceConnect ” n'est pas utilisé, et un justificatif d'identité du représentant légal, lorsque la personne contact et le représentant légal sont distincts ; «-et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition, de changement d'adresse ou de raison sociale, réalisée par une personne morale disposant d'un numéro RNA : une copie des statuts ou de toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable légal et l'adresse de la personne morale, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ; «-et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2009 : art. 5