Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045843612
Texte parentLEGITEXT000045843599
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Sont recevables en tant que justificatifs d'identité :
3. «-un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ;
«-un acte de naissance ou un livret de famille ;
«-un livret militaire ;
«-une carte vitale.
4. « Sont recevables en tant que justificatifs de domicile :
5. «-un titre de propriété ;
«-une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois ;
«-une attestation d'assurance logement de l'année en cours ;
«-le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mai 2009 : art. 7
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