Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public. fr et demarches. interieur. gouv. fr. Il peut soit utiliser le téléservice “ FranceConnect ” soit utiliser le formulaire de contact. « A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8. « Dans tous les cas, le propriétaire transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 mai 2009 : art. 8