Arrêté du 28 juillet 2021 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2021 au 10 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000045846406

Texte parentLEGITEXT000045846400

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juillet 2021 (version du 7 août 2021)Légifrance →

1. Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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