Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-839 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848843
Texte parentLEGITEXT000045848840
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 174-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 174-9.-Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ” »