Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-839 du 1er juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045848847

Texte parentLEGITEXT000045848840

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code, les mots : « agent désigné au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code forestier (nouveau) : art. L363-4

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