Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

2. 1° Au 2° des articles L. 216-3, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1 et au 3° de l'article L. 231-5, après les mots : « Office national des forêts » sont insérés les mots : « mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » ;

3. 2° Au 6° de l'article L. 541-44, les mots : « commissionnés à cet effet » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L216-3, art. L341-20, art. L362-5, art. L415-1, art. L428-20, art. L437-1, art. L231-5, art. L541-44