Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-839 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848853
Texte parentLEGITEXT000045848840
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 du code forestier, ne peuvent que constater ces infractions. »