1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 juin 2022.
TexteDécret n°2022-850 du 3 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045865524
Texte parentLEGITEXT000045865511
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