Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur

Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) et établissements et organismes de formation préparant à cet examen. Objet : modification des modalités d'obtention du BTS et report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la passation de la certification en langue anglaise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du b du 2°, le d du 12° et le d du 14° de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et du d du 3°, du e du 12° et du e du 14° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 . Notice : le décret précise les conditions de titre ou diplôme requis pour s'inscrire en section de technicien supérieur et les modalités d'obtention du BTS par la validation des acquis de l'expérience. Il définit pour l'ensemble des candidats les conditions de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences constituant le BTS. Il crée des épreuves orales de contrôle au BTS. Il modifie la durée requise pour se présenter à l'examen du BTS au titre de son expérience professionnelle. Il précise les situations dans lesquelles la mise en œuvre du contrôle en cours de formation (CCF) est de droit pour les personnes morales préparant au BTS et distingue les situations dans lesquelles le CCF peut être mis en œuvre pour une partie ou pour l'ensemble des épreuves du BTS. Il rectifie la référence à un article du code et supprime les mentions concernant les sections d'apprentissage. Enfin, il reporte au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la passation de la certification en langue anglaise. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-30 et D. 643-1 à D. 643-35-1 ;

Vu le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 7 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 avril 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 mai 2022 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 avril 2022,