Article en vigueur depuis le 6 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045866393
Texte parentLEGITEXT000045866361
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2022 (version du 6 juin 2022)Légifrance →
1. La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Encadrement supérieur
4
4
4
4
Inspection du travail
6
6
6
6
Catégorie A
8
8
8
8
Catégorie B
6
6
6
6
Contrôleurs du travail
2
2
2
2
Catégorie C
6
6
6
6
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
2
2
2
2
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