La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaire ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires ;
Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu le décret n° 98-385 n° 98-38 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi des 24 et 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 10 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Article 5 LEGIARTI000045866397
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
3. Art. 1, Art. 2, Art. 4
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Arrêté du 23 mai 2018
9. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - Arrêté du 24 mai 2018
12. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. - Arrêté du 8 novembre 1991
15. Art. 1, Art. 2, Art. 3
16. A abrogé les dispositions suivantes :
17. - Arrêté du 22 mai 2018
18. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
19. A abrogé les dispositions suivantes :
20. - Arrêté du 23 mai 2018
21. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
22. A abrogé les dispositions suivantes :
23. - Arrêté du 23 mai 2018
24. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
25. A abrogé les dispositions suivantes :
26. - Arrêté du 9 février 2010
27. Art. 1, Art. 2, Art. 3
28. A abrogé les dispositions suivantes :
29. - Arrêté du 22 mai 2018
30. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
31. A abrogé les dispositions suivantes :
32. - Arrêté du 22 mai 2018
33. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
34. A abrogé les dispositions suivantes :
35. - Arrêté du 22 mai 2018
36. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
37. A abrogé les dispositions suivantes :
38. - Arrêté du 24 mai 2018
39. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
40. A abrogé les dispositions suivantes :
41. - ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
42. Art. 1, Art. 2, Art. 4
43. A abrogé les dispositions suivantes :
44. - ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
45. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
46. A abrogé les dispositions suivantes :
47. - Arrêté du 18 mai 2018
48. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
49. A abrogé les dispositions suivantes :
50. - Arrêté du 31 mai 2018
51. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
52. A abrogé les dispositions suivantes :
53. - Arrêté du 18 mai 2018
54. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
55. A abrogé les dispositions suivantes :
56. - Arrêté du 29 mai 2018
57. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
58. A abrogé les dispositions suivantes :
59. - Arrêté du 23 mai 2018
60. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
61. A abrogé les dispositions suivantes :
62. - Arrêté du 21 mai 1990
63. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
64. A abrogé les dispositions suivantes :
65. - Arrêté du 17 février 1993
66. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4