1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
Arrêté du 2 juin 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045866399
Texte parentLEGITEXT000045866361
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