1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n°2022-862 du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045874492
Texte parentLEGITEXT000045874479
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