Publics concernés : organisations syndicales représentatives au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). Objet : composition et attributions de la représentation du personnel au sein du conseil social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et modalités d'élection des membres de cette représentation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, à l'exception des dispositions des articles R. 1803-30-24 à R. 1803-30-26 du code des transports qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 . Notice : le décret est pris en application de l'article 9 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit la fusion du comité technique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité social et économique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration. Le décret fixe la composition et les attributions de la représentation du personnel au sein du conseil social d'administration ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel. Références : le décret et le code des transports qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1803-14-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis de comité technique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en date du 28 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045874488
A créé :
- Code des transports : art. R1803-30-1, art. R1803-30-2, art. R1803-30-3, art. R1803-30-4, art. R1803-30-5, art. R1803-30-6, art. R1803-30-7, art. R1803-30-8, art. R1803-30-9, art. R1803-30-10, art. R1803-30-11, art. R1803-30-12, art. R1803-30-13, art. R1803-30-14, art. R1803-30-15, art. R1803-30-16, art. R1803-30-17, art. R1803-30-18, art. R1803-30-19, art. R1803-30-20, art. R1803-30-21, art. R1803-30-22, art. R1803-30-23, art. R1803-30-24, art. R1803-30-25, art. R1803-30-26
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement ; Sous-section 3 : Personnels ; Sous-section 4 : Régime comptable et financier
A modifié :
- Code des transports : art. R1803-17, art. R1803-18, art. R1803-19, art. R1803-20, art. R1803-21, art. R1803-22, art. R1803-23, art. R1803-24, art. R1803-25, art. R1803-26, art. R1803-27, art. R1803-28, art. R1803-29, art. R1803-30, art. R1803-31, art. R1803-32, art. R1803-33
Article 2 LEGIARTI000045874490
1. I. - Les articles R. 1803-30-1 à R. 1803-30-23 du code des transports entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
2. Les articles R. 1803-30-24 à R. 1803-30-26 du même code entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3. II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public, par dérogation aux quatrième à cinquième alinéas de l'article R. 1803-30-2 du code des transports, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :
4. 1° Pour les représentants désignés par le premier collège : quatre titulaires et quatre suppléants ;
5. 2° Pour les représentants désignés par le second collège : deux titulaires et deux suppléants.
6. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1803-30-4 du même code, la part respective de femmes et d'hommes par collège est appréciée au plus tard quatre mois avant la date des élections des représentants du personnel.
Article 3 LEGIARTI000045874492
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre des outre-mer, Yaël Braun-Pivet Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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