Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire ;
3. 2° Le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues ;
4. 3° L'article 6 du décret du 3 mai 2017 susvisé ;
5. 4° Le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions sociales et financières - Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9
- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 : art. 6