Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2022

NatureDécret

Signé le7 juin 2022

Publié le8 juin 2022

Articles5 articles en vigueur

NORJUSK2212674D

IdentifiantLEGITEXT000045874527

Référence

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnels de l'administration pénitentiaire, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, personnes confiées au service public pénitentiaire. Objet : modifications à droit constant de dispositions du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et d'autres dispositions réglementaires, relevant d'un décret simple et rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, le présent décret procède à : - l'abrogation de dispositions réglementaires relevant d'un décret simple (code de procédure pénale, divers décrets) et qui ont été transférées au code pénitentiaire ; - l'actualisation des termes de dispositions réglementaires de même niveau (code de la justice pénale des mineurs, code de procédure pénale) en ce qu'ils référaient à des dispositions législatives ou réglementaires qui ont été transférées au code pénitentiaire ; - l'abrogation du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (troisième partie : Décrets ; décret n° 84-577 du 6 juillet 1984) dont les dispositions sont soit superfétatoires ou obsolètes au regard de celles du code de procédure pénale qui sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, soit transférées au code pénitentiaire ; - l'adaptation de subdivisions du code de procédure pénale résultant des modifications mentionnées ci-dessus ; - la correction d'erreurs matérielles au sein de la partie réglementaire du code pénitentiaire. Références : les dispositions du code de la justice pénale des mineurs, du code pénitentiaire et du code de procédure pénale créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000045874540

A modifié :

Code de la justice pénale des mineurs : art. D124-7, art. D333-2, art. D611-11

Article 2 LEGIARTI000045874542

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D32-6, art. D32-14, art. D32-15, art. D49-1-1, art. D49-71, art. D49-82, art. D49-83, art. D51, art. D53, art. D54, art. D55-1, art. D57, art. D58, art. D66, art. D70, art. D74, art. D77, art. D83, art. D88, art. D94, art. D121, art. D124, art. D125, art. D126, art. D147-19, art. D147-42, art. D157, art. D150-2, art. D150-3, art. D158, art. D176, art. D232, art. D233, art. D234, art. D235, art. D249, art. D250, art. D262, art. D274, art. D281, art. D282, art. D283, art. D292, art. D325, art. D330, art. D339, art. D360, art. D364, art. D382, art. D393, art. D401, art. D403, art. D424, art. D428, art. D461, art. D473, art. D507, art. D508, art. D521, art. D527-1, art. D527-4, art. D533-2, art. D539, art. D546-3, art. D546-4, art. D546-6, art. D546-8, art. D572, art. D578, art. D580, art. D583
Divisions : Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. D71, art. D72, art. D72-1, art. D75, art. D76, art. D78, art. D79, art. D80, art. D81, art. D81-1, art. D81-2, art. D82, art. D82-1, art. D82-2, art. D82-3, art. D82-4, art. D84, art. D85, art. D87, art. D89, art. D90, art. D91, art. D92, art. D93, art. D95, art. D121-1, art. D122, art. D123, art. D125-1, art. D127, art. D128, art. D130, art. D131, art. D133, art. D134, art. D135, art. D148, art. D149, art. D149-1, art. D149-2, art. D149-3, art. D150, art. D150-1, art. D151, art. D152, art. D153, art. D154, art. D155, art. D156, art. D159, art. D160, art. D162, art. D163, art. D163-1, art. D164, art. D165, art. D166, art. D167, art. D177, art. D178, art. D179, art. D186, art. D187, art. D187-1, art. D190, art. D196, art. D196-1, art. D197, art. D198, art. D216, art. D216-1, art. D217, art. D219, art. D220, art. D221, art. D222, art. D223, art. D224, art. D225, art. D226, art. D227, art. D228, art. D229, art. D231, art. D236, art. D237, art. D238, art. D258, art. D258-1, art. D263, art. D264, art. D265, art. D266, art. D268, art. D269, art. D270, art. D271, art. D272, art. D276, art. D276-1, art. D277, art. D278, art. D279, art. D279-1, art. D280, art. D283-3, art. D283-6, art. D287, art. D289, art. D290, art. D291, art. D293, art. D317, art. D294, art. D295, art. D296, art. D297, art. D298, art. D299, art. D300, art. D301, art. D302, art. D304, art. D305, art. D306, art. D307, art. D308, art. D310, art. D311, art. D312, art. D313-1, art. D314, art. D314-1, art. D314-2, art. D315, art. D316, art. D319, art. D320, art. D320-1, art. D320-2, art. D320-3, art. D322, art. D323, art. D324, art. D327, art. D332, art. D332-1, art. D333, art. D334, art. D334-1, art. D341, art. D344, art. D347-1, art. D348-1, art. D349, art. D350, art. D351, art. D353, art. D362, art. D363, art. D365, art. D366, art. D367, art. D368, art. D369, art. D370, art. D372, art. D373, art. D374, art. D375, art. D376, art. D378, art. D379, art. D380, art. D383, art. D384, art. D384-1, art. D384-2, art. D384-3, art. D385, art. D386, art. D386-1, art. D387, art. D388, art. D389, art. D390, art. D390-1, art. D391, art. D394, art. D395, art. D396, art. D397, art. D398, art. D399, art. D400, art. D400-1, art. D401-1, art. D401-2, art. D404, art. D406, art. D432-1, art. D432-2, art. D432-3, art. D432-4, art. D433, art. D433-1, art. D433-2, art. D433-3, art. D433-4, art. D433-5, art. D433-7, art. D433-8, art. D433-9, art. D434, art. D435, art. D436, art. D436-3, art. D437, art. D438, art. D438-2, art. D439, art. D439-1, art. D439-2, art. D439-3, art. D439-4, art. D439-5, art. D440, art. D441, art. D441-1, art. D442, art. D443-1, art. D445, art. D446, art. D459-1, art. D459-2, art. D460, art. D462, art. D463, art. D472, art. D474, art. D475, art. D478, art. D479, art. D490, art. D491, art. D492, art. D493, art. D494, art. D495, art. D505, art. D506, art. D509, art. D510, art. D511, art. D512, art. D513, art. D521-1, art. D532, art. D487, art. D544, art. D545, art. D546-5, art. D573, art. D574, art. D575, art. D579, art. D581, art. D582, art. D584, art. D585, art. D586, art. D587, art. D588
Divisions : Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel ; Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus ; Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense ; Paragraphe 1er : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : La procédure d'orientation ; Paragraphe 3 : La décision d'affectation ; Paragraphe 4 : Changements d'affectation ; Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou ; Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe ; Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus. ; A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation. ; B : Dossiers des autres détenus. ; Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus ; Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire ; Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire ; Paragraphe 1er : Attributions particulières ; Paragraphe 2 : Dispositions générales ; Section 3 : Des règles particulières de compétence ; Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention. ; Paragraphe 5 : Moyens de contrainte. ; Paragraphe 1er : Dispositions générales. ; Paragraphe 3 : Incidents. ; Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues ; Paragraphe 2 : Transfèrements ; A : Translations judiciaires ; B : Transfèrements administratifs ; C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire ; D : Cas particuliers ; Paragraphe 3 : Extractions ; Paragraphe 1er : Dispositions communes ; Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires. ; Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires. ; Section 2 : De l'entretien des détenus ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : De l'hygiène ; Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux ; Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques ; Paragraphe 3 : Hygiène personnelle ; Paragraphe 2 : Protection sociale des détenus ; Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaire ; Paragraphe 5 : Mesures spécifiques de santé ; Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliers ; Paragraphe 4 : Attributions des personnels de santé ; Paragraphe 7 : Les hospitalisations ; Section 3 : Du maintien des liens familiaux ; Section 1 : Du travail des personnes détenues ; Paragraphe 1er : Principes ; Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail ; Section 1 bis : De la répartition du produit du travail ; Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle ; Paragraphe 1er : Enseignement ; Paragraphe 2 : Formation professionnelle ; Section 2 : De l'assistance spirituelle ; Section 3 : De l'action socioculturelle ; Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles ; Paragraphe 2 : L'action culturelle ; Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive ; Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles ; Section 4 : Des activités physiques et sportives ; Section 7 : De l'aide à la sortie de détention ; Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention ; Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial ; Chapitre III : Dispositions diverses

Article 3 LEGIARTI000045874544

A abrogé :

Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions sociales et financières
Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9
Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 : art. 6

Article 4 LEGIARTI000045874546

1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2. II à V.-A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la justice pénale des mineurs

4. Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

5. - Code pénitentiaire

6. Art. D762-20, Art. D772-19

7. - Code de procédure pénale

8. Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2

9. A créé les dispositions suivantes :

10. - Code pénitentiaire

11. Art. D765-4-1

12. - Code de procédure pénale

13. Art. D605, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

14. - Code pénitentiaire

15. Art. D763-14-1

16. - Code de procédure pénale

17. Art. D603, Art. D604, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Des procédures d'exécution, Art. D599, Art. D600, Art. D600-1, Art. D600-2, Art. D602

18. A abrogé les dispositions suivantes :

19. - Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984

20. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

21. - Code de procédure pénale

22. Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Art. D600

Article 5 LEGIARTI000045874548

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti