RattachementParagraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000045883149
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D126 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Les personnes condamnées admises au bénéfice du placement à l'extérieur peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 424-10 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D126 portait un autre texte (« En application des dispositions du premier alinéa de… »), devenu l'article D424-10 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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