1. Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.
Code de procédure pénale · Article
Article D546-8
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre II : Du sursis probatoire
- Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
IdentifiantLEGIARTI000045882715
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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