Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 5 : De la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000045883006
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D282 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article D. 214-28 du code pénitentiaire, en cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D. 214-26 du même code.
2. S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D282 portait un autre texte (« En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement… »), devenu l'article D214-28 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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