RattachementSection 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Chapitre II : Du sursis probatoire
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
IdentifiantLEGIARTI000045882717
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D546-6 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D546-6 portait un autre texte (« La réévaluation de la situation de la personne condamnée… »), devenu l'article D621-11 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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