Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

2. 1° Au début de l'article D. 124-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Le billet de sortie prévu à l'article D. 511-3 du code pénitentiaire remis à un mineur sortant de détention précise les coordonnées du service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse. » ;

4. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 333-2, les mots : « l'article R. 57-22 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 622-8 du code pénitentiaire » ;

5. 3° A l'article D. 611-11, les mots : « articles D. 462 et D. 463 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « articles D. 113-24 et D. 214-9 du code pénitentiaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la justice pénale des mineurs : art. D124-7, art. D333-2, art. D611-11