Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-856 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875102
Texte parentLEGITEXT000045875061
Référencearticle 1 du décret n°2022-856 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Sept » ;
3. 2° Au b, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
4. 3° Au c, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois » ;
5. 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 2
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