Décret n° 2022-856 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Objet : modalités de création des commissions administratives de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 2, 5, 6 et 22 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social. Notice : le décret modifie le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 20-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il supprime les groupes et les sous-groupes dans les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ainsi que la notion de formation restreinte de ces commissions qui fait référence à la notion de sous-groupes. Il modifie, en conséquence, les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. En application de l'article 1er de la loi du 6 août 2019 précitée, ce décret complète également, au sein de l'article 60-1 du décret du 1er août 2003 précité, la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les commissions administratives paritaires. Il prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières. Il modifie, enfin, l'annexe du décret du 1er août 2003 relatif à la répartition des corps et grades dans les 14 commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en date du 22 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,