Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-856 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875082
Texte parentLEGITEXT000045875061
Référencearticle 17 du décret n°2022-856 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 51 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « cas » est remplacé par le mot : « dossier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 51
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