Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au septième alinéa, les mots : « du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
5. 4° Au dernier alinéa, les mots : « en application du dernier alinéa de du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 15