Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-856 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875112
Texte parentLEGITEXT000045875061
Référencearticle 7 du décret n°2022-856 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 38 du même décret, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations » sont remplacés par les mots : « Les contestations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 38
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