Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 104 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-2 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
5. 4° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
6. 5° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : «, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;
7. 6° Au premier et au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
8. 7° A l'article 60-2, les mots : « du II de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 1, art. 6, art. 8, art. 9, art. 18, art. 20, art. 60-2