Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-856 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875080
Texte parentLEGITEXT000045875061
Référencearticle 8 du décret n°2022-856 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 39 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives paritaires différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres et être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 39
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