Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-856 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045875094
Texte parentLEGITEXT000045875061
Référencearticle 11 du décret n°2022-856 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'ordre du jour des séances des commissions administratives paritaires doit être adressé aux membres des commissions par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 45
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